ENTRE :
La société GENERALI VITALITY GMBH, société de droit allemand au capital social de 250.000 euros, numéro de TVA : DE 815 591 483, immatriculée au Registre des sociétés de Munich sous le numéro HRB 223259 ayant son siège social à Adenauerring 9, 81737 Munich représentée par ses gérants. Ci-après désignée « GENERALI VITALITY GMBH » ou « Nous ».
ET :
le « Membre », tout salarié dont l’employeur a activé le programme Generali Vitality et ayant lui-même activé le programme.
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
ARTICLE 1 – PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME GENERALI VITALITY
Les présentes conditions générales d’utilisation particulières ( ci-après dénommées les « CGUP »), qui valent contrat entre les Parties, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation et de fonctionnement du programme dit « Generali Vitality» mis en place par la société GENERALI VITALITY GMBH.
Generali Vitality (ci-après le « Programme »), est un programme de prévention et d’amélioration du bien-être proposé par la société GENERALI VITALITY GMBH aux salariés de toute entreprise souscriptrice auprès de GENERALI VIE, appartenant au Groupe Generali (le « Groupe Generali » désigne le groupe composé d’entités juridiques détenues ou contrôlées directement ou indirectement par la société mère italienne Assicurazioni Generali S.p.A), immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, société anonyme à conseil d’administration au capital de 336 872 976 euros, régie par le code des assurances, immatriculée sous le numéro 602 062 481 Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est 2 rue Pillet Will – 75009 Paris d’un contrat collectif d’assurance Prévoyance ou Frais de santé GENERALI (ci-après l’« Entreprise ») .
»),étant précisé que seuls les établissements de ces entreprises situés en France Métropolitaine auront accès au Programme.
En participant à ce Programme, le salarié (ci-après le « Membre ») se voit proposer de réaliser un certain nombre d’objectifs personnalisés destinés à améliorer ses habitudes alimentaires, sportives et de bien-être général. Selon son niveau d’engagement, le Membre pourra profiter des récompenses sous forme de bons de réduction ou d’offres promotionnelles chez les partenaires du Programme (ci-après les « Partenaires »).
La participation au Programme est libre, volontaire et gratuite pour le Membre.
En cas d’activation du Programme par l’Entreprise, puis par le Membre, ce dernier accepte et reconnaît les présentes CGUP comme valant contrat entre GENERALI VITALITY GMBH et lui.
Ces CGUP peuvent également être consultées sur le site www.generalivitality.fr accessible uniquement depuis www.monespacegenerali.fr.
Pour toute question sur le Programme ou sur les CGUP, nous vous invitons à contacter nos équipes à l’adresse suivante : service@generalivitality.fr.
Le Membre se voit proposer de participer au Programme en trois (3) étapes principales :
- Etape n°1 : « Se connaître» : il s’agit pour le Membre de répondre, sur une base facultative et confidentielle, à plusieurs questionnaires : le premier est le bilan de santé Generali Vitality représentant le point d’entrée dans le Programme car il permet de calculer l’âge Generali Vitality (l’ Age Generali Vitality est un âge fictif déterminé en fonction des réponses apportées au questionnaire) et de proposer des objectifs personnalisés au Membre. Par la suite, le Membre pourra mieux se connaître en répondant à d’autres questionnaires tels que : les questionnaires Bien-être Generali Vitality, le questionnaire Alimentation Generali Vitality ou en réalisant des examens préventifs.
- Etape n°2 : « S’améliorer» : en fonction de l’Age Generali Vitality du Membre, ce dernier se voit proposer de suivre un parcours personnalisé (en termes d’activités sportives, d’habitudes de vie, de régime alimentaire, etc.) et de réaliser un certain nombre d’objectifs destinés à améliorer son bien-être. En fonction des objectifs activés et réalisés et des réponses aux différents questionnaires auxquels il a souhaité répondre, le Membre gagne des points Generali Vitality. Même s’il n’a pas atteint l’objectif, le Membre obtiendra des points Generali Vitality pour les démarches et activités réalisées, cela déterminera son statut Generali Vitality. Les « Points Generali Vitality » sont définis comme étant les points gagnés par le Membre en fonction des objectifs activés et réalisés, des réponses aux différents questionnaires. Cela déterminera son statut Generali Vitality qui est défini ci-après (bronze, argent, or ou platine).
- Etape n°3 : « Profiter» : Dès son entrée dans le Programme, le Membre bénéficie de récompenses sous forme de bons de réductions ou d’offres promotionnelles chez les Partenaires du Programme. Les récompenses diffèrent selon le statut Generali Vitality atteint et le Partenaire choisi.
ARTICLE 2 – PERSONNES ELIGIBLES AU PROGRAMME
- Etre âgé d’au moins seize (16) ans et résider en France Métropolitaine. S’agissant d’un programme adapté aux personnes majeures, le Membre mineur doit transmettre dès son entrée dans le Programme une autorisation écrite de son(ses) représentant(s) légal(aux) (sauf mineurs émancipés) à l’adresse suivante : service@generalivitality.fr.
- Etre salarié d’une Entreprise située en France Métropolitaine elle-même éligible au Programme, ayant activé l’accès au Programme au profit de son personnel et ayant accepté les conditions générales d’utilisation cadre (ci-après dénommées les « CGUC »).
- Etre assuré auprès de GENERALI VIE dans le cadre d'un contrat d’assurance collectif prévoyance ou frais de santé souscrit par l’Entreprise.
ARTICLE 3 – ACTIVATION DU PROGRAMME
Après activation du Programme par l’Entreprise, le candidat Membre se voit proposer, sur son Espace Client Affilié GENERALI VIE (dit « ECA »), accessible depuis www.monespace.generali.fr, d’activer à son tour le Programme en cliquant sur l’onglet « Mon programme Generali Vitality» puis sur le lien « Activer le programme Generali Vitality».
Le candidat Membre devra alors autoriser GENERALI VIE à transmettre à GENERALI VITALITY GMBH les nom, prénom, adresse, mail, date de naissance, ainsi que les coordonnées de son entreprise, afin que GENERALI VITALITY GMBH puisse l’identifier. Dans ce cas, en cliquant sur le bouton « Accéder au portail Generali Vitality », il sera redirigé automatiquement vers le site qui gère le Programme Generali Vitality.
Le candidat Membre pourra alors activer le Programme directement sur ce site, administré par la société GENERALI VITALITY GMBH. L’activation du Programme suppose l’adhésion préalable, par le Membre, aux présentes CGUP.
Cette activation ne peut être opérée qu’une seule fois, quand bien même le Membre serait couvert par plusieurs contrats d’assurance collectifs prévoyance ou frais de santé souscrit auprès de GENERALI VIE.
L’activation du Programme par le Membre est totalement facultative. Le nom des salariés ayant activé le Programme n’est pas portée à la connaissance de l’Entreprise.
Après activation du Programme, le Membre est redirigé vers le Portail Generali Vitality, portail du Programme, administré par la société GENERALI VITALITY GMBH.
Ce Portail utilisant les cookies et tags, le Membre sera invité à les accepter expressément. A défaut, le Membre ne pourra pas profiter d'une partie des services nécessitant l'utilisation de cookies.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – RECONDUCTION
Les présentes CGUP prennent effet dès l’activation du Programme par le Membre sur le site qui gère le Programme Generali Vitality
Ces CGUP se renouvellent ensuite, par périodes successives d’un (1) an, par tacite reconduction.
ARTICLE 5 – RESILIATION
_5.1 Conditions de résiliation du Programme par GENERALI VITALITY GMBH
GENERALI VITALITY GMBH peut résilier les présentes CGUP à l’échéance par l’envoi d’un email en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
Le Programme est également résiliable par GENERALI VITALITY GMBH dans les cas suivants :
- En cas de manquement de l’Entreprise à ses obligations telles que décrites dans les CGUC, les Membres perdront leur accès au Programme.
La désactivation du Programme et des comptes des Membres prendra effet au terme d’un préavis d’un (1) mois à compter de l’envoi de l’email de résiliation.
En cas de manquement du Membre aux dispositions des présentes CGUP, ou aux dispositions des conditions générales des Partenaires, le Membre perdra immédiatement son accès au Programme.
- En cas de résiliation ou de dénonciation du contrat d’assurance collectif prévoyance ou frais de santé visé à l’article 1 des CGUC, les Membres perdront leur accès au Programme.
La désactivation du Programme prendra effet au terme d’un préavis de trois (3) mois à compter de la fin effective du contrat d’assurance collectif prévoyance ou frais de santé. Les Membres sont informés de cette désactivation par email deux (2) mois avant sa prise d’effet.
- En cas de sortie des effectifs assurables de l’Entreprise, au titre du contrat collectif prévoyance ou frais de santé visé à l’article 1 des CGUC, le Membre perdra l’accès au Programme.
La désactivation de son compte prendra effet au terme d’un préavis de trois (3) mois à compter de la sortie des effectifs assurables.
Si le Membre bénéficie de la portabilité sur son contrat collectif prévoyance ou frais de santé en application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale français, il continuera de bénéficier du Programme sur cette même période. Le préavis de trois (3) mois commencera à la fin de cette période de portabilité.
Dans tous les cas, la désactivation du Programme ne s’accompagne d’aucune indemnité de part ou d’autre.
_5.2 Conditions de désactivation du Programme par l’Entreprise
- L’Entreprise peut choisir de désactiver le Programme Generali Vitality à tout moment.
La désactivation du Programme sera alors effective un (1) mois après la réception de la demande écrite de l'Entreprise auprès de GENERALI VITALITY GMBH. Une telle désactivation ne nécessite aucun motif ni justification. Les Membres sont informés de cette désactivation par email un (1) mois avant sa prise d’effet.
Dans tous les cas, la désactivation du Programme ne s’accompagne d’aucune indemnité de part ou d’autre.
_5.3 Conditions de désactivation du Programme par le Membre
- Le Membre peut choisir de désactiver son compte Generali Vitality à tout moment.
La désactivation du Programme sera alors effective un (1) mois après sa demande sur l’ECA en cliquant sur le bouton « je souhaite désactiver le Programme Generali Vitality »
Une telle désactivation ne nécessite aucun motif ni justification.
Dans tous les cas, la désactivation du Programme ne s’accompagne d’aucune indemnité de part ou d’autre.
_5.4 Conséquences de la désactivation du Programme
5.4.1 Pendant la période de préavis
Le Membre ne peut plus gagner de Points Generali Vitality. Le statut Generali Vitality prendra en compte les Points Generali Vitality gagnés jusqu’à la désactivation du Programme.
Le Membre peut encore prétendre aux récompenses en fonction des Points Generali Vitality gagnés jusqu’à la désactivation du programme.
Le Membre pourra continuer à accéder à son compte et bénéficier des réductions pendant :
- 3 mois en cas de perte d’éligibilité de l’employeur
- 3 mois en cas de résiliation du contrat d’assurance
- 3 mois en cas de départ du salarié de l’entreprise
- 1 mois en cas de désactivation du programme par le membre
- 1 mois en cas de désactivation du programme par l’employeur.
En cas de manquement du Membre aux dispositions des présentes CGUP ou des dispositions des conditions générales des Partenaires, le Membre perdra immédiatement son accès au Programme Generali Vitality. Le Membre ne pourra pas prétendre aux récompenses et réductions en fonction des Points Generali Vitality gagnés.
5.4.2 Au terme de la période de préavis
Le Membre ne peut plus gagner de Points Generali Vitality et ne peut plus prétendre aux récompenses.
Après la période de préavis, le compte du Membre est désactivé et le Membre ne peut plus avoir accès à son compte.
Après la désactivation du compte, tous les points Generali Vitality et le statut Generali Vitality du Membre cessent d’exister.
ARTICLE 6 – REVISION
Il est expressément convenu entre les Parties que le Programme peut faire l’objet de modifications, de révisions ou de mises à jour (ci-après désignées «Modifications ») dans les conditions prévues ci-dessous :
Les Modifications concernant le Programme seront accessibles par le Membre sur son Portail Generali Vitality, le jour de leur entrée en vigueur.
Il existe deux types de Modifications du programme :
- Les Modifications « impératives ». Celles-ci interviennent à une date donnée pour l’ensemble des Membres du Programme.
Il s’agit notamment des Modifications suivantes ; - Modifications en faveur du Membre (Par exemple : ajout de récompenses ou de Partenaire)
- Modifications dues à la force majeure telle que définie par le Code Civil français .
- Modifications liées aux objets connectés utilisés dans le cadre du Programme.
Sauf cas de Modification impérative due à la force majeure ou de modification en faveur du Membre, les Membres et/ou l’Entreprise sont informés par email un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de la Modification.
En cas de Modification impérative due à la force majeure, les Membres et/ou l’Entreprise sont informés par email immédiatement après la réalisation de l’événement ayant un caractère de force majeure. Les Modifications « accessoires » qui entrent en vigueur un mois après que les Membres aient été informés de la modification
Le Membre et/ou l’Entreprise sont informés par email un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de la Modification.
Il s’agit notamment des Modifications relatives au barème des Points attribués et à leurs règles d’attribution.
En aucun cas, GENERALI VITALITY GMBH ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice lié aux Modifications du Programme.
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DU PROGRAMME
Le Membre convient que sa participation à chaque étape du programme doit être faite de bonne foi.
7.1 Etape n°1 : « Se connaître »
Après activation du Programme par le Membre, ce dernier est invité à répondre, via son Portail Generali Vitality à un questionnaire bien-être intitulé le « Bilan de santé Generali Vitality» portant sur son état de santé, ses habitudes alimentaires, ses pratiques sportives, ses habitudes de vie et son bien-être en général.
Sur la base des réponses apportées, le Membre se voit proposer des activités et objectifs adaptés.
Les réponses aux questions posées sont strictement facultatives, le Membre restant totalement libre de répondre ou non aux questions posées, sans aucune pénalité pour lui dans la suite du Programme.
L’Age Generali Vitality est calculé suite aux réponses apportées au Bilan de Santé Generali Vitality.
Si le Membre n’a pas complété son questionnaire dans la totalité, il a trente (30) jours pour revenir sur son Portail Generali Vitality et compléter les informations manquantes. Au terme de ces trente (30) jours, Membre n’a pas entièrement complété le questionnaire, il devra le remplir une nouvelle fois.
Si le Membre ne complète pas son Bilan de Santé Generali Vitality il n’aura pas d’Age Generali Vitality. Néanmoins, il pourra toujours participer au Programme et mieux se connaitre en répondant à d’autres questionnaires ou en réalisant des examens de santé :
- Questionnaires Bien-Être Generali Vitality
- Questionnaire Alimentation Generali Vitality
- Examens de santé
- Vaccins et dépistages
Il importe que les réponses apportées soient les plus exactes possibles, des informations incorrectes étant de nature à fausser la détermination de l’Age Generali Vitality du Membre et, partant, à nuire à la pertinence des activités et objectifs proposés. Le Membre s’engage au titre des présentes CGUP à répondre aux questionnaires de bonne foi.
Le Membre est invité à renouveler cette étape chaque année. A son initiative, il peut également la renouveler plusieurs fois dans l’année afin de recalculer son âge et de se fixer de nouveaux objectifs.
7.2 Etape n°2 : « S’améliorer »
Tout au long de l’année contractuelle (l’année contractuelle commence à la date d’activation du Programme par le Membre pour une période de 12 mois, renouvelable chaque année à compter de cette date), le Membre gagne des Points Generali Vitality en participant à des activités en faisant des démarches et en atteignant des objectifs proposés (sportifs, alimentaires, habitudes de vie quotidienne, etc.).
Ces activités, démarches et objectifs ne constituent que de simples recommandations non contraignantes et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des directives ou prescriptions de nature médicale.
En toute hypothèse, il est de la responsabilité exclusive du Membre de vérifier auprès de son médecin traitant et/ou de tout autre professionnel de santé si son état de santé physique et mental lui permet de suivre le Programme proposé. En aucun cas, GENERALI VITALITY GMBH ne saurait être tenue responsable de tout préjudice lié aux activités , démarches et objectifs proposés dans le cadre du Programme.
La participation aux activités, les démarches accomplies et l’atteinte des objectifs sont portées à la connaissance de GENERALI VITALITY GMBH via le Portail Generali Vitality sur une base déclarative dont les modalités sont prévues dans l’onglet « obtenir mes points », ou le cas échéant, au moyen d’objets connectés dont il appartient alors au Membre de faire l’acquisition à ses frais. Le Partenaire transmet alors à GENERALI VITALITY GMBH les informations nécessaires à l’obtention des Points Generali Vitality pour le Membre.
Tant que le Programme est actif, le Membre ne perd jamais de Points Generali Vitality en cours d’année contractuelle.
En début de chaque nouvelle année contractuelle, le solde de Points Generali Vitality du Membre est remis à zéro (0). Sauf activités et démarches particulières expressément désignées, les Points Generali Vitality sont attribués uniquement pour l'année contractuelle au cours de laquelle l'activité a été réalisée ou l’objectif atteint.
La participation au Programme par le Membre est totalement libre, volontaire et gratuite. A tout moment, le Membre peut décider d’arrêter de participer au Programme dans les conditions prévues à l’article 5.3 des présentes CGUP.
De son côté, l’Entreprise peut proposer à ses salariés des activités (animations de terrain, séances sportives, conférences, etc.) auprès de prestataires évènementiels (ci-après désignés comme les « Prestataires évènementiels »).
Les Prestataires évènementiels organisant ces animations à la demande de l’Entreprise pourront fournir des justificatifs aux Membres. Chaque Membre pourra ainsi gagner des Points Generali Vitality en adressant ces justificatifs à GENERALI VITALITY GMBH via le Portail Generali Vitality.
A tout moment, l’Entreprise peut, sur son Espace Client Generali Vie (ci après désigné « EC »), consulter le nombre de salariés ayant activé le Programme (mais en aucun cas connaître l’identité de ceux-ci). Par ailleurs, l’Entreprise aura accès à un rapport anonyme (données statistiques) sur l’utilisation du Programme par ses salariés dont le contenu dépendra du nombre de Membres ayant activé le Programme.
7.3 Etape n°3 : « Profiter »
Le Membre se voit attribuer un statut Generali Vitality (Bronze, Argent, Or ou Platine). Le « Statut Generali Vitality » est défini en fonction du nombre de Points Generali Vitality gagnés par ses soins au cours de l’année contractuelle. Le Statut Generali Vitality Bronze étant le Statut le plus bas, et le Statut Generali Vitality Platine, le plus élevé. Le Statut Generali Vitality permet de déterminer le type de récompenses auxquelles le Membre peut prétendre. Le Statut Generali Vitality est accordé selon un barème déterminé, accessible au Membre sur son Portail Generali Vitality dans la rubrique « Points et Statuts ».
A titre indicatif, pour l’année 2017, le barème est le suivant :
| Points Generali Vitality | Statut Generali Vitality |
| 0 – 14 999 | Bronze |
| 15 000 – 29 999 | Argent |
| 30 000 – 44 999 | Or |
| 45 000 + | Platine |
Il est expressément convenu entre les Parties que ce barème est purement indicatif et peut faire l’objet de modifications ou de mises à jour dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGUP au titre des Modifications « accessoires ».
Ce Statut Generali Vitality détermine les récompenses dont peut bénéficier le Membre auprès des Partenaires. La liste des Partenaires et des récompenses proposées par chacun d’entre eux est alors disponible sur le Portail Generali Vitality du Membre.
Sauf meilleur accord entre GENERALI VITALITY GMBH et l’Entreprise, tout nouveau Membre commence le Programme avec le Statut Generali Vitality Bronze.
Tout au long de l’année contractuelle et à l’issue de celle-ci, le Statut Generali Vitality du Membre, accessible sur son Portail Generali Vitality, est ajusté en fonction des Points Generali Vitality gagnés par ses soins.
Dans l’hypothèse où le Membre cesse toute participation au Programme en cours d’année contractuelle, il conserve alors le Statut Generali Vitality le plus élevé obtenu par ses soins au cours de cette année contractuelle et jusqu’à l’issue de celle-ci.
Il est entendu que le Membre pourra bénéficier, en fonction de son implication dans le Programme, de récompenses tout au long de l’année sans lien avec son Statut Generali Vitality. Les informations sur ces récompenses figurent sur le Portail Generali Vitality.
7.4 Pour gagner des Points Generali Vitality
7.4.1 : Le Membre peut gagner des Points Generali Vitality en réalisant différents types de démarches et d’activités, tel que les examens médicaux, les dépistages, les activités sportives, ou en se nourrissant sainement. Le nombre de Points Generali Vitality que le Membre peut gagner dépend de l’activité, des démarches réalisées et du résultat obtenu. Le nombre maximum de Point Generali Vitality attribué sur une période donnée peut être différent selon les démarches et activités réalisées. Le Membre pourra consulter une liste actualisée dans le document « Guide des Points Generali Vitality » disponible sur son Portail Generali Vitality.
7.4.2 : Les Points Generali Vitality ne sont utilisés que pour déterminer le Statut Generali Vitality. Ils ne constituent pas ou ne sont pas équivalents à une récompense. De ce fait, il n’y aura pas de déduction des Points Generali Vitality du Membre lorsque celui-ci bénéficiera d’une récompense.
7.4.3 : Le Membre doit communiquer à GENERALI VITALITY GMBH via son portail Generali Vitality certaines informations relatives à l’activité et aux démarches réalisées, dans un délai de trois (3) mois après la réalisation de ces démarches et activités, afin que le nombre de points soient déterminés et accordés au Membre. GENERALI VITALITY GMBH se réserve le droit d’examiner les informations communiquées et de demander une preuve de la réalisation effective des démarches et activité.
7.4.4 : Ces règles peuvent être consultées dans le « Guide des Points Generali Vitality » disponible sur son Portail Generali Vitality.
7.4 .5 : Le Membre supportera les éventuels coûts additionnels de certaines démarches et activités.
7.4.6 : Les Points Generali Vitality seront enregistrés sur le compte du Membre dans les quatorze (14) jours après que GENERALI VITALITY GMBH a été informée de la réalisation de la démarche ou de l’activité.
7.4.7 : GENERALI VITALITY GMBH se réserve la possibilité de d’offrir des promotions spéciales permettant aux Membres de gagner des Points Generali Vitality supplémentaires.
Les conditions de participation à ces opérations seront définies par GENERALI VITALITY GMBH qui les communiquera en temps utile.
7.4.8 : Le Membre peut contrôler son nombre de Points Generali Vitality sur son compte. Le Membre est tenu de vérifier régulièrement son solde de Points Generali Vitality et s’il détecte une erreur, d’informer immédiatement GENERALI VITALITY GMBH par email à l’adresse suivante : service @generalivitality.fr, et au plus tard trente (30) jours après avoir transmis des informations relatives à la démarche ou à l’activité.
7.4.9 : Les Points Generali Vitality obtenus au cours de l’année précédente seront remis à zéro (0) au début de chaque nouvelle année contractuelle. Le Statut Generali Vitality sera cependant conservé d’une année sur l’autre. Les Points Generali Vitality seront enregistrés durant l’année contractuelle au cours de laquelle sera réalisée la démarche ou l’activité. Pour l’année précédente , le Membre doit communiquer les informations nécessaires à l’attribution de ses Points Generali Vitality dans les vingt (20) jours suivants le début de la nouvelle année contractuelle. Les Points Generali Vitality ne seront pas comptabilisés pour le Statut Generali Vitality s’ils ne sont pas transmis durant cette période ;
7.4.10 : Le paragraphe 7.4.9 ne s’applique pas aux points Generali Vitality qui, comme mentionné dans le « Guide des Points Generali Vitality », sont accordés pour plusieurs années consécutives. Dans ce cas, les Points Generali Vitality seront comptabilisés dans l’année de réalisation de la démarche ou l’activité après information, et pour la ou les prochaines années contractuelle(s), au début de chaque nouvelle année contractuelle.
ARTICLE 8 – ACCES AU PROGRAMME – MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA FOURNITURE DU SERVICE
8.1 Accès au Programme – Qualité de service
GENERALI VITALITY GMBH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Membre un accès fiable au Programme. Le Membre déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Il appartient au Membre d’accéder au Programme dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications).
Pendant la période d’accès au Programme, les informations contenues sur le Portail Generali Vitality sont accessibles 24h/24 et 7j/7 pour le Membre, sous réserve d’interruptions accidentelles ou nécessaires au bon fonctionnement du Programme. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité.
GENERALI VITALITY GMBH s’engage à vérifier régulièrement la qualité et la performance du Programme, afin d’assurer un niveau de service équivalent à celui annoncé au paragraphe précédent.
8.2 Moyens mis en œuvre pour la fourniture du Programme - Prestataires techniques externes
Le Programme proposé par GENERALI VITALITY GMBH nécessite de recourir à des prestataires techniques externes. GENERALI VITALITY GMBH sous-traite ainsi notamment la prestation de plateforme téléphonique auprès de la société EUROP ASSISTANCE SERVICES GMBH, Adenauerring 9 – 81737 Munich, immatriculée au Registre des sociétés sous le numéro HRB 61405. La gestion des services informatiques du Programme est assurée par la société GENERALI DEUTSCHLAND SERVICES GMBH, Maria-Theresia-Allee 38 – 52064 Aachen, immatriculée au Registre des sociétés sous le numéro HRB 220771
En complément, Generali Vitality GmbH fait appel à la société DISCOVERY PARTNER MARKETS (division de DISCOVERY HEALTH (Pty) Ltd), 155 West Street, Sandton- AFRIQUE DU SUD, immatriculée au Registre des sociétés sous le numéro 997/013480/07 comme fournisseur de service technique dont le siège social est situé hors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. DISCOVERY fournit un logiciel et des systèmes informatiques et est spécialement responsable du support technique et de la maintenance. Afin de fournir ces services, DISCOVERY fait appel à plusieurs sous-traitants informatiques dont le siège social est situé aux USA (Amazon comme fournisseur de Cloud), Afrique du Sud, Inde ou Philippines. DISCOVERY et ses sous-traitants ont accès aux données personnelles et données de santé du Membre. Le niveau de sécurité pour les données personnelles approprié est garantie par la signature de Clauses contractuelles standard de l’Union Européenne. En complément, les données personnelles transmises via les objets connectés par les Membres sont encryptés et conservés dans le Cloud Amazon aux USA.
GENERALI VITALITY GMBH a pris toutes les mesures pour que le recours à ces prestataires techniques assure un niveau de garantie équivalent au niveau de garantie offert par GENERALI VITALITY GMBH en application des dispositions réglementaires applicables. La transmission de données aux sous-traitants est encadrée par des contrats de sous-traitance contenant notamment une obligation de confidentialité à la charge des sous-traitants, et de manière générale des obligations à la charge des sous-traitants au moins aussi contraignantes que les clauses contractuelles types de la Commission européenne encadrant les transferts de données personnelles entre un responsable de traitement et un sous-traitant (ci-après les « Clauses Contractuelles Types »). En outre, la relation entre GENERALI VITALITY GMBH et Discovery Health (Pty) Ltd, est régie par un contrat de transfert de données conforme aux Clauses Contractuelles Types.
8.3 Contact
Pour toute question concernant le Programme, les services de GENERALI VITALITY GMBH sont joignables à l'adresse de courrier électronique suivante : service@generalivitality.fr ou, par téléphone, au numéro suivant (non surtaxé) : 09 69 39 36 23 du lundi au vendredi de 11h00 à 19h00.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Programme, le Membre accepte de communiquer à GENERALI VITALITY GMBH un certain nombre de données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »), au nombre desquelles figurent des données de santé à caractère personnel, que GENERALI VITALITY GMBH ou une entité sous-traitante est amenée à recueillir, utiliser, héberger et traiter.
La participation au Programme est totalement libre, volontaire et gratuite. En décidant de participer au Programme, le Membre demeure libre de déterminer les Données Personnelles qu’il souhaite divulguer auprès de GENERALI VITALITY GMBH.
La communication par le Membre de Données Personnelles est toutefois nécessaire pour participer au Programme, déterminer l’Age Generali Vitality du Membre et établir un programme personnalisé comportant des recommandations permettant d’améliorer son bienêtre , ses habitudes alimentaires et son mode de vie.
A ce titre, GENERALI VITALITY GMBH est seule responsable du traitement des Données Personnelles.
En cette qualité, GENERALI VITALITY GMBH déclare avoir effectué toutes les démarches nécessaires - étant donné que GENERALI VITALITY GMBH est établie uniquement en Allemagne pour être en règle avec la Bundesdatenschutzgesetz (ci-après « BDSG ») ( loi fédérale allemande sur la protection des données personnelles).
Les Données Personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à GENERALI VITALITY GMBH, ses Partenaires et ses prestataires de service Les Données Personnelles récoltées sont nécessaires à la bonne conduite du Programme. Ces données sont conservées par GENERALI VITALITY GMBH qui s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ou à d’autres fins que décrites dans les présentes CGUC.
Les Données Personnelles et données de santé du Membre sont en grande partie traitées, utilisées et hébergées dans les centres de données du Groupe Generali à Aachen (Allemagne), logiquement séparées des données issues des contrats d’assurance. En complément, les données personnelles transmises via les objets connectés par les Membres sont encryptés et conservés dans le Cloud Amazon aux USA.
De manière générale, GENERALI VITALITY GMBH prend, dans le respect des normes européennes, toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des Données Personnelles, afin d’éviter notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les Données Personnelles collectées au titre des questionnaires, des démarches et activités accomplies ne seront pas réunies, évaluées, ou reliées et traitées conjointement, de quelque manière que ce soit, avec les données à caractère personnel (y compris des éventuelles données de santé) recueillies dans le cadre d'un contrat d'assurance que le Membre ou l’Entreprise aurait éventuellement souscrit.
Conformément à la réglementation application en matière de protection des données personnelles , le Membre dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles qu'il a fournies. Ce droit peut être exercé en envoyant un email à l’adresse suivante : service@generalivitality.fr.
ARTICLE 10 – DECLARATIONS – RESPONSABILITE
10.1 Sécurité des personnes et des biens
Le Membre déclare et reconnaît expressément :
- que toute pratique sportive ou alimentaire comprend des risques pour la santé et la sécurité des personnes et des biens, tels que : dégâts matériels, dommages corporels (avec ou sans interruption temporaire de travail), etc. ;
- que GENERALI VITALITY GMBH n’est pas un professionnel de santé et n’est dès lors pas habilitée à pratiquer des actes ou conseils médicaux tels que : auscultation, diagnostic, prescriptions médicales, suivi thérapeutique ou autre traitement de quelque pathologie que ce soit ;
- que les démarches, activités et objectifs proposés dans le cadre du Programme ne constituent que de simples recommandations, que le Membre est libre de suivre ou non, et ne sauraient être interprétées comme des directives ou des prescriptions de nature médicale ;
- qu’il appartient au Membre de consulter son médecin traitant, avant toute participation au Programme et pendant toute la durée de celui-ci, pour vérifier que son état de santé physique et mental lui permet effectivement d’y participer, le Programme ne pouvant en aucun cas remplacer une consultation, une intervention ou un traitement de nature médicale ;
- qu’il est, en tout état de cause, de la responsabilité exclusive du Membre d’évaluer sa capacité à participer aux activités et réaliser les objectifs proposés dans le cadre du Programme, et d’assumer toutes conséquences préjudiciables, directes ou indirectes, que sa participation effective à ceux-ci est susceptible de causer à lui-même ou aux tiers.
En conséquence, ni GENERALI VITALITY GMBH, ni ses préposés, agents, salariés, mandataires sociaux ou personnes habilitées, dirigeants ou autres représentants légaux, ne sauraient être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, des conséquences dommageables, directes ou indirectes, qui pourraient résulter de la participation, par le Membre, aux activités et objectifs proposés dans le cadre du Programme, en ce compris les activités et objectifs mis en place par les Partenaires et accessibles sur le Portail Generali Vitality dudit Membre.
10.2 Propriété intellectuelle et utilisation des outils du Programme
Les présentes CGUP ne transfèrent ou ne cèdent aucun droit quant à la propriété des outils, inventions, données, méthodes ou savoir-faire auxquels elle donne accès dans le cadre du Programme qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.).
L’Entreprise s’interdit tout usage des outils, inventions, données, méthodes ou savoir-faire auxquels elle a accès dans le cadre du Programme à des fins autres que la participation de ses salariés au Programme, de même qu’elle s’interdit de publier, diffuser, transmettre ou céder, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels elle accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit aux droits de GENERALI VITALITY GMBH.
Les outils, inventions, données, méthodes ou savoir-faire développés pour les besoins de la participation au Programme sont utilisés par l’Entreprise et le Membre à leurs risques et périls.
GENERALI VITALITY GMBH ne saurait être tenue responsable de toutes conséquences dommageables, directes ou indirectes, qui pourraient résulter de l’utilisation, par l’Entreprise ou le Membre, de ces outils, ou de leur indisponibilité temporaire.
De la même façon, toute information, recommandation ou documentation accessible sur l’un quelconque de ces outils n’est fournie qu’à titre indicatif et sans aucune garantie d’exactitude, de pertinence, d’actualisation ou de contrôle scientifique, en sorte que ni GENERALI VITALITY GMBH, ni ses préposés, agents, salariés, mandataires sociaux ou personnes habilitées, dirigeants ou autres représentants légaux, ne sauraient être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, des conséquences dommageables, directes ou indirectes, qui pourraient résulter des éventuelles erreurs, omissions, obsolescences, imprécisions ou inexactitudes qui pourraient y figurer.
10.3 Relations avec les Prestataires évènementiels et les Partenaires
La participation à des activités mises en place par les Prestataires évènementiels et l’utilisation des récompenses proposées par les Partenaires se font dans le cadre de relations contractuelles spécifiques entre le Membre, le Partenaire ou le Prestataire évènementiel auxquelles GENERALI VITALITY GMBH est totalement étrangère.
En conséquence, ni GENERALI VITALITY GMBH, ni ses préposés, agents, salariés, mandataires sociaux ou personnes habilitées, dirigeants ou autres représentants légaux, ne sauraient être tenus responsables, de quelque manière que ce soit,, d’une mauvaise exécution, par l’un quelconque des Prestataires ou Partenaires, de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de l’Entreprise ou du Membre, dont GENERALI VITALITY GMBH n’est aucunement la garante.
10.4 Points Generali Vitality et Statut Generali Vitality
En cas d’erreur dans le calcul des Points Generali Vitality et/ou du Statut Generali Vitality du Membre, portée à l’attention de GENERALI VITALITY GMBH, cette dernière s’engage à la corriger dans les meilleurs délais, de façon à permettre au Membre de bénéficier de toutes les récompenses liées à son Statut Generali Vitality corrigé.
Mais en aucun cas, GENERALI VITALITY GMBH, ni ses préposés, agents, salariés, mandataires sociaux ou personnes habilitées, dirigeants ou autres représentants légaux, ne sauraient être tenus responsables, de quelque manière que ce soit,, des conséquences dommageables, directes ou indirectes, qui pourraient résulter d’une telle erreur.
10.5 Récompenses
L’indication, dans le Portail Generali Vitality, de la liste des Partenaires et des récompenses qu’ils proposent est purement indicative et non contractuelle.
En aucun cas, GENERALI VITALITY GMBH, ni ses préposés, agents, salariés, mandataires sociaux ou personnes habilitées, dirigeants ou autres représentants légaux, ne sauraient être tenus responsables, de quelque manière que ce soit,, des conséquences dommageables, directes ou indirectes, qui pourraient résulter de la modification, de la suppression ou de l’ajout de Partenaires et/ou récompenses dans le cadre du Programme.
10.6 Fait des tiers et force majeure
GENERALI VITALITY GMBH, ni ses préposés, agents, salariés, mandataires sociaux ou personnes habilitées, dirigeants ou autres représentants légaux, ne sauraient être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, des conséquences dommageables, directes ou indirectes, résultant de toute perturbation du Programme ou de tout retard ou incapacité à fournir l'un des services de celui-ci, dû à un évènement de force majeur tel que défini par le Code civil français .
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGUP sont soumises au droit français.
Tous litiges nationaux ou transfrontaliers qui surviendraient à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGUP , peuvent être soumis à la médiation à la demande du Membre, conformément aux dispositions des articles L.611.1 et suivants du Code de la consommation français.
Le Membre pourra recourir à un Médiateur compétent agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à un Médiateur de son choix.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur si :
- le Membre ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GENERALI VITALITY GMBH par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le Membre a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Generali Vitality GmbH ou
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le Membre (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert, dont les frais sont alors à sa charge).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Dans ce cas, ou en cas d’échec de la médiation, tous litiges nationaux ou transfrontaliers qui surviendraient à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGUP sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris ou, au choix du Membre, du lieu de son domicile.
